Conditions Générales de vente 

 

En vigueur au 01/09/2025

ARTICLE 1 : DÉSIGNATION ET CHAMP D’APPLICATION

La société AMR ACADEMY, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 10 Rue Talma, 75016 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 988 472 742, est un organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11757403875 auprès du préfet de région d’Ile-de-France.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les actions de formation (présentielles, distancielles ou mixtes) organisées par AMR ACADEMY. Elles prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses conditions générales d’achat.

ARTICLE 2 : INSCRIPTION ET CONTRACTUALISATION

Pour chaque action de formation, un devis et/ou une convention de formation professionnelle (pour les entreprises) ou un contrat de formation (pour les particuliers) est établi.

L’inscription n’est validée qu’à réception, par AMR ACADEMY, de :

  1. La Convention ou le Contrat de formation signé(e).
  2. Le cas échéant, l’accord de prise en charge de l’OPCO ou la validation du dossier CPF.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

ARTICLE 3 : MODALITÉS FINANCIÈRES

3.1. Prix Les prix des formations sont indiqués en euros. Conformément à l’article 261-4-4° a du Code Général des Impôts, les actions de formation professionnelle continue dispensées par AMR ACADEMY sont exonérées de TVA (Net de taxe). Les frais de repas, de transport et d’hébergement du stagiaire ne sont pas inclus dans le prix de la formation, sauf mention contraire explicite.

3.2. Règlement

  • Pour les entreprises : Le paiement est dû à réception de la facture, émise à l’issue de la formation (ou au fur et à mesure de l’avancement pour les cycles longs), sans escompte.
  • Pour les particuliers : Un acompte de 30% peut être demandé à la signature du contrat. Le solde est échelonné selon les modalités définies au contrat.

3.3. Financement par un organisme tiers (OPCO / CPF) En cas de financement par un OPCO (AKTO, etc.) ou le CPF, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation.

  • Subrogation : Si l’OPCO règle directement AMR ACADEMY, le Client doit fournir l’accord de prise en charge au moment de l’inscription.
  • Refus ou prise en charge partielle : En cas de refus de prise en charge par l’organisme tiers ou de prise en charge partielle, le Client (l’entreprise ou le particulier) est redevable de l’intégralité du coût de la formation ou du reliquat.

ARTICLE 4 : ANNULATION, REPORT ET DÉDIT

4.1. À l’initiative d’AMR ACADEMY AMR ACADEMY se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre de participants est insuffisant ou en cas de force majeure. Dans ce cas, les frais d’inscription déjà versés seront intégralement remboursés, sans que le Client puisse prétendre à une indemnité supplémentaire.

4.2. À l’initiative du Client (Annulation) Toute annulation doit être communiquée par écrit (email ou courrier).

  • Annulation > 10 jours ouvrés avant le début : Aucun frais n’est dû.
  • Annulation < 10 jours ouvrés avant le début : AMR ACADEMY facturera 30% du montant de la formation à titre d’indemnité forfaitaire.
  • Absence ou Abandon en cours de formation : Toute formation commencée est due en totalité.

Important : Les indemnités d’annulation ou d’abandon (dédit) ne sont pas finançables par les OPCO (fonds publics) et restent à la charge exclusive de l’entreprise cliente.

ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

AMR ACADEMY détient les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des supports pédagogiques (présentations, classeurs, fichiers Excel, vidéos, quiz) remis aux stagiaires. Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers de ces supports, sans l’accord écrit d’AMR ACADEMY, est strictement interdite et passible de poursuites.

ARTICLE 6 : ACCESSIBILITÉ ET HANDICAP

AMR ACADEMY s’engage à favoriser l’accès à la formation aux personnes en situation de handicap. Le Client est invité à signaler tout besoin d’adaptation dès l’inscription auprès de notre Référent Handicap (Mme Joanna YEFET) afin d’étudier les aménagements possibles (matériel, tiers temps, accès PMR).

ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion administrative et pédagogique des formations. Conformément au RGPD, le Client et les stagiaires disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de leurs données en contactant AMR ACADEMY.

ARTICLE 8 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur d’AMR ACADEMY (ou celui des locaux loués pour la formation) qui lui sera transmis en début de session, notamment concernant les consignes de sécurité et d’hygiène.

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.